Le projet de Convention

Projet de
Convention internationale pour
la sauvegarde financière des États

Préambule

Les États contractants,

Considérant que la résolution des difficultés liées à la dette souveraine des États est un volet important de la coopération internationale,

 

Poursuivant le but de voir le système financier international gagner en efficacité, stabilité et prévisibilité et de réaliser une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable, prenant en considération la situation et les priorités de chaque pays,

 

Conscients qu’il importe d’établir un ensemble de principes bien définis de gestion et de règlement des crises financières, qui tienne compte de l’obligation qu’ont les États et leurs créanciers d’agir de bonne foi et dans un esprit de coopération afin de parvenir à un réaménagement ordonné et mutuellement acceptable de la dette d’États souverains,

 

Soulignant l’importance des « Principes pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables » publiés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement le 4 mai 2011, qui visent à réduire la fréquence des crises de la dette souveraine, à prévenir les situations d’endettement non viable, à maintenir une croissance économique ininterrompue ainsi qu’à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en encourageant à ces fins les emprunts souverains responsables,

 

Rappelant l’importance particulière du principe de transparence,

Désireux d’établir un mécanisme équitable permettant de régler les différends entre l’État et ses créanciers et, le cas échéant, de restructurer les dettes souveraines de manière efficace, prévisible et ordonnée,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I
Le Centre International pour la Sauvegarde Financière des États

Section 1
Création et organisation

Article 1

  1. Il est institué, en vertu de la présente Convention, un Centre International pour la Sauvegarde Financière des États (ci-après dénommé le Centre).
  2. L’objet du Centre est d’offrir un mécanisme de conciliation et d’arbitrage afin de régler les différends survenant entre les parties à un [même] emprunt obligataire et, le cas échéant, d’assurer une restructuration ordonnée de la dette de l’État contractant ayant émis ledit emprunt.

Article 2

  1. Le siège du Centre est situé à [ville]|[Paris].
  2. Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 3

  1. Le Centre se compose d’un Conseil et d’un Secrétariat. Il tient une liste de conciliateurs et arbitres et une liste d’experts.
  2. Le Centre assure le développement des moyens nécessaires à la réalisation de son objectif et les met à la disposition des États contractants.
  3. Le Centre informe le public de ses objectifs et du cadre juridique et institutionnel de son action. Il rend publiques les données et informations concernant les instances de conciliation et d’arbitrage pendantes ou closes pour autant qu’elles ne sont pas confidentielles.

Section 2
Le Conseil

Article 4

Le Conseil comprend un représentant de chaque État contractant.

Article 5

  1. Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues par les autres dispositions de la présente Convention, le Conseil :

(a)     adopte le règlement administratif et le règlement financier du Centre ;

(b)     adopte le règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d’arbitrage au sein du Centre (ci-après dénommé le Règlement de conciliation et d’arbitrage du Centre International pour la Sauvegarde Financière des États) ;

(c)     détermine les conditions d’emploi du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints et du personnel ;

(d)     adopte le budget annuel des recettes et dépenses du Centre ;

(e)     approuve le rapport annuel sur les activités du Centre.

Les décisions visées aux alinéas (a), (b) et (d) ci-dessus sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Conseil.

  1. Le Conseil peut constituer toute commission qu’il estime nécessaire.
  2. Le Conseil exerce également toute autre attribution qu’il estime nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.

Article 6

Le Conseil établit son règlement intérieur.

Article 7

Le Conseil tient une session annuelle et toute autre session qui aura été décidée par le Conseil, convoquée par le Président ou convoquée par le Secrétaire général sur la demande d’au moins cinq membres du Conseil.

Article 8

Le Conseil désigne son Président.

Article 9

  1. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées.
  2. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix.
  3. Dans toutes les sessions du Conseil, le quorum est constitué par la moitié de ses membres plus un.

Section 3
Le Secrétariat

Article 10

Le Secrétariat comprend un Secrétaire général, un ou plusieurs Secrétaires généraux adjoints et le personnel.

Article 11

  1. Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints sont élus par le Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres pour une période ne pouvant excéder six ans et sont rééligibles. Le Président, après consultation des membres du Conseil, présente un ou plusieurs candidats pour chaque poste.
  2. Les fonctions de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique. Sous réserve de dérogation accordée par le Conseil, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints ne peuvent occuper d’autres emplois ou exercer d’autres activités professionnelles.
  3. En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général ou si le poste est vacant, le Secrétaire général adjoint remplit les fonctions de Secrétaire général. S’il existe plusieurs Secrétaires généraux adjoints, le Conseil détermine à l’avance l’ordre dans lequel ils seront appelés à remplir lesdites fonctions.

Article 12

  1. Le Secrétaire général représente légalement le Centre, il le dirige et est responsable de son administration, y compris le recrutement du personnel, conformément aux dispositions de la présente Convention et aux règlements adoptés par le Conseil.
  2. Le Secrétaire général assure la diffusion auprès du public des informations et données relatives aux missions et activités du Centre pour autant qu’elles ne soient pas confidentielles.
  3. Le Secrétaire général établit un rapport annuel sur les activités du Centre. Ce rapport rassemble notamment les données relatives à l’exécution des décisions et des sentences rendues dans le cadre de la présente Convention.
  4. Dans le cadre des procédures de conciliation et d’arbitrage, le Secrétaire général :

(a)     remplit les fonctions qui lui sont dévolues par la présente Convention et le Règlement de conciliation et d’arbitrage ;

(b)     développe les moyens nécessaires à une bonne administration des procédures devant le Centre.

  1. Le Secrétaire général gère les archives du Centre.

Section 4
Les listes

Article 13

La liste de conciliateurs et arbitres et la liste d’experts sont composées de personnes qualifiées, désignées conformément aux articles 14 à 17, et acceptant d’y figurer.

Article 14

  1. Chaque État contractant peut désigner pour figurer sur chaque liste quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants.
  2. Le Secrétaire général du Centre peut désigner dix personnes pour figurer sur chaque liste. Les personnes désignées par le Secrétaire général doivent, sur une même liste, être toutes de nationalité différente.

Article 15

  1. Les personnes désignées pour figurer sur la liste de conciliateurs et arbitres et la liste d’experts doivent jouir d’une haute considération morale, être d’une compétence reconnue en matière juridique ou financière et offrir toute garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.
  2. Le Secrétaire général, dans ses désignations, tient compte en outre de l’intérêt que revêt la représentation sur ces listes des principaux systèmes juridiques du monde.

Article 16

  1. Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables.
  2. En cas de décès ou de démission d’une personne figurant sur la liste de conciliateurs et arbitres ou sur la liste d’experts, l’autorité ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
  3. Les personnes portées sur la liste de conciliateurs et arbitres ou sur la liste d’experts continuent d’y figurer jusqu’à désignation de leur successeur.

Article 17

  1. Une même personne peut figurer sur la liste de conciliateurs et arbitres et sur la liste d’experts.
  2. Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Secrétaire général, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première ; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
  3. Toutes les désignations sont notifiées au Secrétaire général et prennent effet à compter de la date de réception de la notification.

Article 18

  1. Le Secrétaire général établit une liste de représentants des créanciers.
  2. Les personnes désignées pour figurer sur la liste de représentants doivent jouir d’une haute considération morale et être d’une compétence reconnue en matière juridique et financière. Elles ne peuvent figurer ni sur la liste de conciliateurs et arbitres ni sur la liste d’experts.
  3. Lors de l’établissement de la liste de représentants, le Secrétaire général assure un équilibre entre les États contractants et entre les principaux systèmes juridiques du monde.

Section 5
Le financement du Centre

Article 19

  1. Les dépenses de fonctionnement du Centre sont couvertes par les redevances payées pour l’utilisation de ses services ou par d’autres sources de revenus.
  2. Si les dépenses de fonctionnement du Centre ne peuvent être couvertes conformément au paragraphe 1, l’excédent sera supporté par les États contractants conformément aux règlements adoptés par le Conseil.

Section 6
Statut, immunités et privilèges

Article 20

Le Centre a la personnalité juridique internationale. Il a, entre autres, la capacité :

(a)     de contracter ;

(b)     d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer ;

(c)     d’ester en justice.

Article 21

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Centre jouit, sur le territoire de chaque État contractant, des immunités et des privilèges définis à la présente Section.

Article 22

Le Centre, ses biens et ses avoirs, ne peuvent faire l’objet d’aucune action judiciaire, sauf s’il renonce à cette immunité.

Article 23

Les membres du Conseil, les personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou d’experts et les fonctionnaires et employés du Secrétariat :

(a)     ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison d’actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, sauf si le Centre lève cette immunité ;

(b)     bénéficient, quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière d’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires ou de prestations analogues et des mêmes facilités en matière de change et de déplacements, que celles accordées par les États contractants aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable d’autres États contractants.

Article 24

Les dispositions de l’article 23 s’appliquent aux personnes participant aux instances qui font l’objet de la présente Convention en qualité de parties, d’agents, de représentants de créanciers, de conseillers, d’avocats, de témoins ou d’experts, l’alinéa (b) ne s’appliquant toutefois qu’à leurs déplacements et à leur séjour dans le pays où se déroule la procédure.

Article 25

  1. Les archives du Centre sont inviolables où qu’elles se trouvent.
  2. Chaque État contractant accorde au Centre pour ses communications officielles un traitement aussi favorable qu’aux autres institutions internationales.

Article 26

  1. Le Centre, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que ses opérations autorisées par la présente Convention sont exonérés de tous impôts et droits de douane. Le Centre est également exempt de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d’impôts ou de droits de douane.
  2. Aucun impôt n’est prélevé sur les indemnités payées par le Centre aux membres du Conseil ou sur les traitements, émoluments ou autres indemnités payés par le Centre aux fonctionnaires ou employés du Secrétariat, sauf si les bénéficiaires sont ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.
  3. Aucun impôt n’est prélevé sur les honoraires ou indemnités versés aux personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou d’experts dans les instances qui font l’objet de la présente Convention, si cet impôt n’a d’autre base juridique que le lieu où se trouve le Centre, celui où se déroule l’instance ou celui où sont payés lesdits honoraires ou indemnités.

Chapitre II
La compétence du Centre

Article 27

La compétence du Centre s’étend aux différends :

–        relatifs à un emprunt obligataire émis par un État contractant (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) se trouvant en situation de risque de défaut de paiement pour ledit emprunt obligataire ;

–        entre l’État émetteur (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) et un ou plusieurs porteurs d’obligations issues dudit emprunt obligataire ; et

–        que lesdites parties ont consenti par écrit à soumettre au Centre.

Article 28

Le consentement des parties à la compétence du Centre est, sauf accord postérieur contraire des parties, considéré comme impliquant renonciation à l’exercice de tout autre recours pour le règlement de tout différend relevant de la compétence du Centre.

Article 29

  1. Aucun État contractant n’accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d’un différend que l’un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à la compétence du Centre.
  2. Pour l’application du paragraphe 1, la protection diplomatique ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du différend.

Chapitre III
Procédures devant le Centre

Section 1
Conciliation et arbitrage

Article 30

  1. Les différends relevant de la compétence du Centre au sens de l’article 27, font l’objet d’une procédure de conciliation conduite par un Conciliateur.
  2. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le différend est tranché par un Tribunal arbitral.
  3. Le Conciliateur ainsi que le Tribunal arbitral peuvent se faire assister, le cas échéant, par des Experts.
  4. Les règles applicables tant à la procédure de conciliation qu’à la procédure d’arbitrage sont fixées par les articles 31 à 48 de la présente Convention, ainsi que par le Règlement de conciliation et d’arbitrage du Centre.
  5. Les procédures d’arbitrage et de conciliation sont conduites conformément aux dispositions de la présente Convention et au Règlement de conciliation et d’arbitrage en vigueur à la date à laquelle le Centre a été saisi.

Section 2
Saisine du Centre

Article 31

Le Centre peut être saisi par requête déposée auprès du Secrétaire général :

(1)     par un État contractant, une collectivité publique ou un organisme dépendant d’un État contractant, ayant émis un emprunt obligataire qui présente un risque de défaut de paiement ; ou

(2)     par un ou plusieurs détenteurs de titres obligataires pour lesquels l’État émetteur est en situation de défaut de paiement et dont les créances représentent, à moins que les parties au différend n’en aient convenu autrement, au moins 10 % de la valeur nominale de l’emprunt obligataire concerné ( ?).

Section 3
Désignations du Conciliateur et des experts

Article 32

  1. Le Secrétaire général désigne le Conciliateur parmi les personnes figurant sur la liste des conciliateurs et arbitres.
  2. Le Conciliateur désigné conformément aux dispositions du présent article ne doit pas être de la nationalité de l’État émetteur.

Article 33

Le Conciliateur peut désigner un ou plusieurs experts à partir de la liste des experts qui l’assisteront.

Section 4
Enregistrement des créances et comités de créanciers

Article 34

Tout porteur d’obligations au titre de l’emprunt obligataire en cause peut demander l’enregistrement de sa créance auprès du Secrétaire général.

Article 35

  1. Les porteurs d’obligations dont les créances sont enregistrées peuvent se regrouper au sein d’un ou plusieurs comités de créanciers.
  2. Chaque comité de porteurs désigne un représentant.

Section 5
Vérification et certification des créances et des comités de créanciers

Article 36

  1. Le Conciliateur examine la réalité et la valeur des créances enregistrées.
  2. Il rend une décision portant certification des créances faisant partie de la procédure devant le Centre.

Article 37

  1. Le Conciliateur vérifie la représentativité des comités de créanciers.
  2. Il rend une décision portant certification des comités de créanciers faisant partie de la procédure devant le Centre.

Article 38

Le Conciliateur rend une décision portant sur la compétence du Centre et la recevabilité de la requête dans un délai raisonnable.

Section 6
Procédure de conciliation

Article 39

Le Conciliateur examine les prétentions et objections des parties et leur fait des propositions de règlement incluant, le cas échéant, un plan de restructuration.

Article 40

Les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi.

Section 7
Procédure d’arbitrage

Article 41

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les parties à la procédure constituent un Tribunal arbitral. Celui-ci a pour fonction de trancher le différend et, le cas échéant, d’arrêter un plan de restructuration.

Article 42

  1. Le Tribunal arbitral statue conformément aux règles de droit choisies par les parties et conformément aux règles et principes du droit international applicables en la matière.
  2. En cas d’établissement d’un plan de restructuration, le Tribunal doit

(a)     respecter le principe de l’égalité des porteurs d’obligations, dans la mesure où ceux-ci n’y renoncent pas ;

(b)     tenir compte des besoins humains essentiels de la population de l’État débiteur et des droits et libertés individuelles garantis par le droit international et le droit national de l’État émetteur ;

(c)     tenir compte du niveau de développement de l’État débiteur et de sa capacité réelle de paiement ; et

(d)     aboutir, compte dûment tenu des circonstances de l’espèce, à une solution qui soit à la fois raisonnable et réalisable, tant pour l’État débiteur que pour les porteurs d’obligations.

Article 43

Après consultation des parties, le Tribunal arbitral peut accepter l’audition de tiers à la procédure susceptibles d’apporter un point de vue, une connaissance ou un éclairage particulier distincts de ceux présentés par les parties au différend, notamment sur la situation économique et financière de l’État.

Article 44

  1. Le Tribunal arbitral rend sa sentence à la majorité des voix de ses membres dans un délai raisonnable.
  2. La sentence est rendue par écrit.
  3. La sentence comprend le cas échéant un plan détaillé de restructuration de la dette de l’État émetteur.
  4. La sentence est motivée.
  5. La sentence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’interprétation ou de rectification.

Section 8
Mesures conservatoires et suspension des paiements

Article 45

  1. S’ils estiment que les circonstances l’exigent, le Conciliateur et le Tribunal arbitral peuvent, à tout moment et après avoir entendu les parties, ordonner une suspension des paiements relatifs aux obligations faisant l’objet de la procédure devant le Centre ou toute autre mesure conservatoire du droit de chacune des parties.
  2. L’indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et à leurs représentants, aux conseils et au Secrétaire général.
  3. Le Conciliateur ou le Tribunal arbitral vérifie périodiquement que le maintien de la suspension des paiements ou de toute autre mesure conservatoire est justifié.

Section 9
Rectification, interprétation et annulation

Article 46

  1. Toute demande d’une des parties en rectification d’une erreur matérielle ou de calcul doit être adressée au Secrétaire général.
  2. La demande est, si possible, soumise au Conciliateur ou au Tribunal arbitral qui a statué.

Article 47

  1. Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties concernant le sens ou la portée d’une décision ou de la sentence arbitrale peut faire l’objet d’une demande en interprétation adressée par écrit au Secrétaire général par une des parties.
  2. La demande est, si possible, soumise au Conciliateur ou au Tribunal arbitral qui a statué.

Article 48

  1. Chacune des parties peut demander au Secrétaire général, par écrit, l’annulation d’une décision rendue par le Conciliateur ou de la sentence arbitrale du Tribunal arbitral pour l’un quelconque des motifs suivants :

(a)     vice lors de la désignation du Conciliateur ou dans la constitution du Tribunal arbitral ;

(b)     excès de pouvoir manifeste du Conciliateur ou du Tribunal arbitral ;

(c)     corruption du Conciliateur ou d’un membre du Tribunal arbitral ;

(d)     inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ;

(e)     défaut de motifs.

  1. Toute demande doit être formée dans les 120 jours suivant la date de la décision ou de la sentence arbitrale, sauf si l’annulation est demandée pour cause de corruption, auquel cas ladite demande doit être présentée dans les 120 jours suivant la découverte de la corruption et, en tout cas, dans les trois ans suivant la date de la décision ou de la sentence arbitrale.
  2. Au reçu de la demande, le Secrétaire général nomme immédiatement parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste des conciliateurs et arbitres, un Comité ad hoc de trois membres. Aucun membre dudit Comité ne peut être choisi parmi les membres du Tribunal arbitral ayant rendu la sentence, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire. Le Comité est habilité à annuler la décision ou la sentence arbitrale en tout ou en partie pour l’un des motifs énumérés au paragraphe 1 du présent article.
  3. Le Comité peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la décision ou de la sentence arbitrale jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en annulation. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exécution de la sentence, l’exécution est provisoirement suspendue jusqu’à ce que le Comité ait statué sur ladite requête.
  4. Si la décision ou la sentence arbitrale sont déclarées nulles, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à un nouveau Conciliateur ou à un nouveau Tribunal arbitral.

Chapitre IV
Reconnaissance et exécution des décisions et des sentences arbitrales

Article 49

Les décisions et sentences rendues par le Conciliateur et le Tribunal arbitral sont obligatoires à l’égard des parties et ne peuvent être l’objet d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente Convention.

Article 50

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision ou la sentence et, le cas échéant, le plan de restructuration.

Article 51

Chaque État contractant reconnaît toute décision et toute sentence arbitrale rendues dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et en assure l’exécution sur son territoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal dudit État.

Article 52

  1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une décision ou d’une sentence arbitrale sur le territoire d’un État contractant, la partie intéressée doit en présenter copie certifiée conforme par le Secrétaire général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que ledit État contractant aura désigné à cet effet. Chaque État contractant fait savoir au Secrétaire général le tribunal compétent ou les autorités qu’il désigne à cet effet et le tient informé des changements éventuels.
  2. L’exécution est régie par la législation concernant l’exécution des jugements en vigueur dans l’État sur le territoire duquel on cherche à y procéder.

Article 53

  1. L’État émetteur renonce à se prévaloir pour lui-même et pour ses biens de toute immunité de juridiction et d’exécution tendant à faire échec à l’exécution sur le territoire d’un autre État contractant d’une décision ou d’une sentence rendue par un Conciliateur ou un Tribunal arbitral en application de la présente Convention.
  2. Sauf déclaration contraire qui les vise spécifiquement, la renonciation à son immunité d’exécution par l’État prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux catégories de biens suivantes :

(a)     Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;

(b)     Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice de fonctions militaires ;

(c)     Les biens de la banque centrale ou d’une autre autorité monétaire de l’État ;

(d)     Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; et

(e)     Les biens faisant partie d’une exposition d’objets d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente.

Article 54

  1. L’État émetteur notifie chaque trimestre au Secrétariat général les versements effectués conformément à la décision du Conciliateur ou à la sentence du Tribunal arbitral.
  2. Si un État émetteur rencontre des difficultés dans l’exécution de la décision du Conciliateur ou de la sentence du Tribunal arbitral, il en informe le Secrétariat général.
  3. Si un détenteur d’obligations n’obtient pas la pleine exécution de la décision du Conciliateur ou de la sentence du Tribunal arbitral de la part de l’État émetteur, il peut en informer le Secrétariat général.
  4. Le Secrétariat général synthétise les informations ainsi reçues et les transmet au Conseil.
  5. Lesdites informations sont reproduites dans le rapport annuel du Centre.

Article 55

  1. En cas de manquement de l’État émetteur à ses obligations contenues dans la décision du Conciliateur ou dans la sentence du Tribunal arbitral, particulièrement celles relevant, le cas échéant, du plan de restructuration, le Conseil prend toute mesure, conforme au droit international, qu’il juge nécessaire et appropriée à l’exécution de la décision ou de la sentence.
  2. Le Conseil examine et approuve des procédures et mécanismes institutionnels pour déterminer les manquements des États émetteurs à leurs obligations contenues dans les décisions des Conciliateurs ou dans les sentences des Tribunaux arbitraux ainsi que les mesures à prendre à l’égard des États émetteurs.

Chapitre V
Frais de procédure

Article 56

Les redevances dues par les parties pour l’utilisation des services du Centre sont fixées par le Secrétaire général conformément aux règlements adoptés en la matière par le Conseil.

Article 57

  1. Chaque Conciliateur et chaque Tribunal arbitral fixe ses honoraires et frais dans les limites qui sont définies par le Conseil et après consultation du Secrétaire général.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent fixer par avance, en accord avec le Conciliateur ou le Tribunal arbitral, les honoraires et frais.

Article 58

  1. Dans le procès-verbal de conciliation, le Conciliateur fixe, sauf accord contraire des parties, le montant des dépenses exposées pour les besoins de la procédure de conciliation et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des honoraires et frais, ainsi que des redevances dues pour l’utilisation des services du Centre. Chaque partie supporte toutes les autres dépenses qu’elle expose pour les besoins de la procédure.
  2. Dans le cas d’une procédure d’arbitrage le Tribunal arbitral fixe, sauf accord contraire des parties, le montant des dépenses exposées pour les besoins de la procédure de conciliation et d’arbitrage et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des honoraires et frais et des redevances dues pour l’utilisation des services du Centre. Cette décision fait partie intégrante de la sentence arbitrale.

Chapitre VI
Lieu et langue de la procédure

Article 59

Sous réserve des dispositions de l’article 60, les procédures de conciliation et d’arbitrage se déroulent au siège du Centre.

Article 60

Si les parties en décident ainsi, les procédures de conciliation et d’arbitrage peuvent se dérouler :

(a)     au siège de la Cour permanente d’arbitrage ou de toute autre institution appropriée, publique ou privée, avec laquelle le Centre aura conclu des arrangements à cet effet ;

(b)     en tout autre lieu approuvé par le Conciliateur ou le Tribunal arbitral après consultation du Secrétaire général.

Article 61

  1. Les langues de la procédure sont [le français, l’anglais ou l’espagnol].
  2. Lorsque celles-ci diffèrent de la langue dans laquelle sont libellés les emprunts obligataires objets de la procédure, le Conciliateur et le Tribunal peuvent, après consultation des parties, décider du choix de cette langue pour la communication de tout exposé écrit et, le cas échant, pour l’audience.
  3. S’il la juge nécessaire, le Conciliateur ou le Tribunal arbitral peut ordonner la traduction de toute pièce communiquée par une partie et rédigée dans une langue autre que celles indiquées aux paragraphes 1 et 2, aux frais de ladite partie.

Chapitre VII
Différends entre États contractants

Article 62

Tout différend qui pourrait surgir entre les États contractants quant à l’interprétation ou l’application de la présente Convention et qui ne serait pas résolu à l’amiable est porté devant la Cour internationale de Justice à la demande de toute partie au différend, à moins que les États intéressés ne conviennent d’une autre méthode de règlement.

Chapitre VIII
Amendements

Article 63

Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention. Tout texte d’amendement doit être communiqué au Secrétaire général 90 jours au moins avant la réunion du Conseil au cours de laquelle ledit amendement doit être examiné, et doit être immédiatement transmis par lui à tous les membres du Conseil.

Article 64

  1. Si le Conseil le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, l’amendement proposé est distribué à tous les États contractants aux fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Chaque amendement entre en vigueur 30 jours après l’envoi par le dépositaire de la présente Convention d’une notice adressée aux États contractants les informant que tous les États contractants ont ratifié, accepté ou approuvé l’amendement.
  2. Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits et obligations d’un État contractant, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné avant la date d’entrée en vigueur dudit amendement.

Chapitre IX
Dispositions finales

Article 65

  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’une institution spécialisée ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention.
  2. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
  3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État appartenant à l’une des catégories mentionnées au paragraphe 1. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Article 66

  1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du [vingtième]|[quarantième] instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
  2. À l’égard de tout État qui ratifie ou adhère à la Convention après le dépôt du [vingtième]|[quarantième] instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 67

Tout État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dispositions de la présente Convention.

Article 68

  1. Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au dépositaire de la présente Convention. La dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification par le dépositaire qui en notifie immédiatement les États contractants [et le Secrétaire général du Centre].
  2. Aucune notification par un État contractant en vertu du paragraphe 1 ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit État, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné par l’un d’eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire.

Article 69

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention et de tous amendements qui y seraient apportés seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations unies, qui agira en qualité de dépositaire de la présente Convention. Le dépositaire transmettra aux États en droit de devenir partie à la présente Convention des copies de la présente Convention certifiées conformes.

Article 70

Le dépositaire enregistrera la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies et aux Règlements y afférents adoptés par l’Assemblée générale.

Article 71

L’original de la présente Convention, dont les textes [français, anglais et espagnol] font foi, sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

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