Le Projet de Règlement de conciliation et d’arbitrage

Projet de
Règlement de Conciliation et d’arbitrage du
Centre international pour
la sauvegarde financière des États

Chapitre I
Dispositions générales

Section 1
Dispositions préliminaires

Article 1.      Champ d’application

L’objet du présent Règlement adopté en application de la Convention internationale pour la sauvegarde financière des États est d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends survenant entre parties à un même emprunt obligataire conformément à, et dans les limites prévues par, ledit Règlement.

Article 2.      Définitions

Pour l’application du présent Règlement :

(1)     Le terme « Convention » désigne la Convention internationale pour la sauvegarde financière des États.

(2)     Le terme « Centre » désigne le Centre international pour la sauvegarde financière des États établi par la Convention internationale pour la sauvegarde financière des États.

(3)     Le terme « État » s’entend de toute entité souveraine, toute subdivision politique de l’État ou tout établissement ou organisme d’État ayant accepté la compétence du Centre par contrat ou par déclaration conformément à l’article 4.

(4)     Le terme « créancier » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, détenteur d’un titre obligataire au jour de la saisine du Centre.

(5)     L’expression (?) « emprunt obligataire » visent tout contrat émis sur le marché obligataire par lequel un créancier met à la disposition d’un État un montant nominal à restituer à échéance et moyennant une rémunération conventionnellement fixées.

(6)     Le terme « parties » désigne conjointement l’État émetteur et les créanciers parties à une même procédure organisée par le Centre.

Section 2
Compétence du Centre

Article 3.      Objet de la compétence

  1. Le Centre est compétent pour tout emprunt obligataire ayant contractuellement prévu la compétence du Centre.
  2. Le Centre est également compétent pour tout emprunt obligataire ayant fait l’objet d’une déclaration de compétence de la part d’un État dans les conditions de l’article 4.

Article 4.      Déclaration de compétence

  1. Pour un contrat d’emprunt obligataire n’ayant pas contractuellement prévu la compétence du Centre, l’État émetteur a la possibilité d’adresser par écrit au Secrétaire général une déclaration de compétence.
  2. Chaque créancier porteur d’obligations issues dudit contrat d’emprunt obligataire peut accepter cette offre de compétence en procédant à une demande d’enregistrement de sa créance conformément à l’article 13.

Article 5.      Domaine de la compétence

La compétence du Centre s’étend notamment aux réclamations suivantes :

  • la date de paiement des obligations ;
  • le montant nominal des obligations ;
  • le montant ou le taux des intérêts inhérents aux obligations ;
  • la monnaie de paiement ou la monnaie de compte ;
  • le lieu de paiement ;
  • les événements considérés par le contrat d’émission comme devant entrainer un remboursement anticipé ;
  • la loi applicable aux obligations ;
  • l’immunité souveraine, de juridiction ou d’exécution, dont l’État émetteur pourrait se prévaloir.

Chapitre II
Saisine du Centre

Article 6.      Recevabilité de la requête des créanciers

Le Centre peut être saisi par un groupe de créanciers, représentant au moins 10% du montant nominal des titres émis dans le cadre d’un même emprunt obligataire par un État, lorsque celui-ci est en situation de défaut de paiement au jour de la saisine du centre.

Article 7.      Recevabilité de la requête d’un État

Le Centre peut être saisi par un État qui estime qu’un ou plusieurs de ses emprunts obligataires présentent un risque de défaut.

Article 8.      Enregistrement de la requête par le Secrétaire général

  1. Lorsque la requête est déposée au titre de l’article 6, le Secrétaire général l’enregistre et la notifie à l’État émetteur. Il en assure la publicité par tous moyens.
  2. Lorsque la requête est déposée au titre de l’article 7, le Secrétaire général l’enregistre et en assure la publicité par tous moyens.
  3. Lorsque le Secrétaire général estime que les conditions de recevabilité des requêtes posées aux articles 6 et 7 ne sont manifestement pas réunies, il notifie à l’auteur de la requête sa décision de refus d’enregistrement.

Chapitre III
Phase préalable aux procédures de conciliation et d’arbitrage

Section 1
Désignations du Conciliateur et des experts

Article 9.      Désignation du Conciliateur

  1. Le Secrétaire général désigne le Conciliateur parmi la liste des conciliateurs et arbitres visée à l’article 13 de la Convention dans les 15 jours suivant l’enregistrement de la requête.
  2. Le Conciliateur désigné conformément aux dispositions du présent article ne doit pas être de la nationalité de l’État partie à la procédure.

Article 10.    Récusation et remplacement du Conciliateur

  1. Si le Conciliateur accepte sa désignation, il révèle toutes circonstances de nature à créer un doute dans l’esprit des parties quant à son indépendance et à son impartialité. Cette obligation de révélation s’impose tout au long de la procédure.
  2. Toute partie à la procédure peut demander au Secrétaire général de modifier sa décision de désignation du Conciliateur si elle estime que l’indépendance et l’impartialité de celui-ci ne sont pas garanties. En l’absence de contestation dans un délai de 30 jours à compter de la date où la partie a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits susceptibles de justifier la récusation, cette partie est réputée avoir renoncé à formuler cette demande.
  3. Le Secrétaire général se prononce dans les meilleurs délais.

Article 11.    Désignation des experts

Le Conciliateur peut désigner jusqu’à cinq experts parmi la liste des experts visée à l’article 13 de la Convention qui l’assisteront au stade de l’examen de l’existence des créances.

Article 12.    Récusation et remplacement des experts

  1. Si un expert accepte sa désignation, il révèle toutes circonstances de nature à créer un doute dans l’esprit des parties quant à son indépendance et à son impartialité. Cette obligation de révélation s’impose tout au long de la procédure.
  2. Toute partie à la procédure peut demander au Secrétaire général de modifier sa décision de désignation d’un expert si elle estime que l’indépendance et l’impartialité de celui-ci ne sont pas garanties. En l’absence de contestation dans un délai de 30 jours à compter de la date où la partie a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits susceptibles de justifier la récusation, cette partie est réputée avoir renoncé à formuler cette demande.
  3. Le Secrétaire général se prononce dans les meilleurs délais.

Section 2
Enregistrement des créances

Article 13.    Demande d’enregistrement d’une créance

Tout créancier de l’État émetteur, au titre de l’emprunt obligataire en cause, peut demander l’enregistrement d’une créance dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle l’existence de la requête auprès du Centre par l’État émetteur ou un créancier de celui-ci a été rendue publique.

Article 14.    Notification de la demande d’enregistrement

  1. Le Secrétaire général, dès que possible :

(a)     Enregistre la créance et notifie aussitôt l’enregistrement à l’État émetteur et aux créanciers ayant déjà enregistré une créance ; ou

(b)     Notifie au demandeur, au vu des informations communiquées par celui-ci, son refus d’enregistrer sa créance en cas d’irrecevabilité manifeste. Dans un délai de quinze jours à compter de cette décision, ce créancier peut la contester devant le Conciliateur. La décision du Conciliateur est définitive.

  1. Le Secrétaire général établit un registre des créances enregistrées qu’il tient à la disposition des parties.

Section 3
Représentation des créanciers

Article 15.    Constitution de comités de créanciers

  1. Les créanciers dont les titres sont enregistrés peuvent se regrouper au sein d’un ou plusieurs comités de créanciers.
  2. Plusieurs comités de créanciers peuvent être constitués à la condition de représenter chacun au moins 10% du montant nominal.

Article 16.    Désignation des représentants des créanciers

  1. Chaque comité de créanciers désigne un représentant qui, le cas échéant, peut être choisi sur la liste établie conformément à l’Article 18 de la Convention. Il a le pouvoir d’agir au nom de et pour le compte du comité de créanciers aux fins des procédures définies au présent Règlement.
  2. À défaut de constitution d’un comité de créanciers, et pour les créanciers n’ayant pas manifesté leur volonté de se joindre à un comité existant, le Conciliateur procède à la désignation d’un ou plusieurs représentants des créanciers à partir de la liste établie conformément à l’Article 18 de la Convention. Il tient compte de la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les créanciers.
  3. 3. À tous les stades de la procédure, le ou les représentants de comité sont informés des mesures et décisions adoptées par le Secrétaire général ou par le Conciliateur. Il se charge de transmettre ces informations aux membres de son comité.

Section 4
De la procédure de vérification et certification des créances

Article 17.    Vérification et certification des créances

  1. Après l’expiration du délai pour l’enregistrement des créances, le Conciliateur examine la réalité et la valeur des créances enregistrées.
  2. Il rend une décision portant certification des créances qui font partie de la procédure devant le Centre dans un délai raisonnable.
  3. Il peut consulter les parties et se faire assister par les experts désignés conformément à l’article 33.
  4. À moins que les parties n’en aient convenu autrement, le Conciliateur s’assure que la valeur nominale des créances certifiées représente au moins 50 % de la valeur nominale de l’emprunt obligataire en cause. Si tel n’est pas le cas, le Conciliateur rend une décision de clôture de la procédure.
  5. Le Conciliateur rend une décision portant sur la compétence du Centre et la recevabilité de la requête dans un délai raisonnable.

Article 18.    Vérification et certification des comités de créanciers par le Conciliateur

  1. Le Conciliateur vérifie que les comités de créanciers désignés devant lui représentent chacun au moins 10% du montant de la créance objet de la procédure de restructuration arrêté par lui-même. Si tel est le cas, le Conciliateur certifie le comité.
  2. Le Conciliateur peut donner aux créanciers dont il a refusé de certifier le comité un délai ne dépassant pas 30 jours pour constituer un nouveau comité. À l’issue de ce délai, le Conciliateur se prononcera sur la validité du nouveau comité constitué. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être renouvelé une fois.
  3. Il prend une décision portant certification des comités de porteurs qui font partie de la procédure devant le Centre.

Chapitre IV
Procédure de conciliation

Section 1
Organisation de la procédure de conciliation

Article 19.    Rôle du Conciliateur

Le Conciliateur examine les prétentions et objections des parties et leur fait des propositions de règlement incluant, le cas échéant, un plan de restructuration.

Article 20.    Obligation de négocier de bonne foi

L’ouverture de la procédure de conciliation emporte pour les parties et leurs représentants une obligation de négocier de bonne foi. Les parties s’engagent ainsi à rechercher une solution commune pour éviter un défaut désordonné de l’État émetteur et répartir équitablement les coûts de la restructuration.

Article 21.    Calendrier de la procédure

Les parties fixent le calendrier de la procédure. À défaut, le Conciliateur le fixe lui-même.

Article 22.    Proposition de l’État

  1. L’État communique aux représentants des créanciers et au Conciliateur, dans le délai fixé par le calendrier de la procédure, les informations utiles sur les circonstances appelant une renégociation sur l’encours de l’emprunt obligataire en cause et sur ses perspectives d’évolution. Il formule ses propositions de restructuration de la dette.
  2. L’État peut proposer au Conciliateur d’ouvrir un compte de fiducie sur lequel il pourra effectuer les remboursements prévus par le plan de restructuration.

Section 2
Fin de la procédure de conciliation

Article 23.    Fin de la conciliation

  1. Le vote est organisé sous la responsabilité du Conciliateur. Lorsque celui-ci constate qu’une majorité représentant 75% du montant nominal des créances certifiées conformément à l’article 17 est parvenue à un accord avec l’État, il dresse un procès-verbal de conciliation ayant force obligatoire pour toutes les parties.
  2. Dans le cas contraire, il dresse un procès-verbal constatant l’échec de la procédure de conciliation.

Chapitre V
Procédure d’arbitrage

Section 1
Organisation du Tribunal arbitral

Article 24.    La désignation des coarbitres

  1. À l’issue de la phase de conciliation et dans l’hypothèse où celle-ci n’aurait pas abouti dans les conditions posées à l’article 23, paragraphe 2, et dans un délai de trente jours, il est procédé à la désignation de deux coarbitres conformément aux dispositions du présent article.
  2. L’État émetteur désigne un arbitre choisi sur la liste de conciliateurs et arbitres visée à l’article 13 de la Convention.
  3. Les représentants des créanciers choisissent à la majorité simple un arbitre choisi sur la liste de conciliateurs et arbitres visée à l’article 13 de la Convention.
  4. À défaut d’une désignation des coarbitres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le Secrétaire général désigne le ou les coarbitres à partir de la liste des conciliateurs et arbitres visée à l’article 13 de la Convention

Article 25.    Le président du Tribunal arbitral

Dans un délai de quinze jours, les coarbitres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le président du Tribunal arbitral dans la liste des conciliateurs et arbitres visée à l’article 13 de la Convention. À défaut d’accord, le Secrétaire général désigne le président.

Article 26.    Lieu de l’arbitrage

Le lieu de l’arbitrage est celui du siège du Centre. Toutefois, le Tribunal arbitral peut accomplir tout acte de la procédure en tout lieu qu’il jugera approprié. La sentence est réputée avoir été rendue au lieu de l’arbitrage.

Article 27.    Langue de l’arbitrage

  1. Les langues de la procédure sont les langues du Centre.
  2. Lorsque celles-ci diffèrent de la langue dans laquelle sont libellés les emprunts obligataires objets de la procédure, le Tribunal arbitral peut, après consultation des représentants des parties, décider du choix de cette langue pour la communication de tout exposé écrit et, en cas d’audience, de la langue à utiliser au cours de cette audience.
  3. S’il la juge nécessaire, le Tribunal arbitral peut ordonner la traduction de toute pièce produite par une partie aux frais de celle-ci.

Section 2
Ouverture de la procédure d’arbitrage

Article 28.    Point de départ de la procédure d’arbitrage

Le Tribunal arbitral est constitué au jour où le dernier arbitre désigné a accepté sa mission. À cette date, la procédure arbitrale est ouverte.

Article 29.    Champ d’application de la procédure d’arbitrage

Les créances faisant l’objet de la procédure d’arbitrage sont celles qui ont été certifiées dans les conditions de l’article 17.

Article 30.    Suspension des paiements

Le Tribunal arbitral peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner une suspension temporaire des paiements relatifs aux obligations faisant l’objet de la procédure.

Section 3
Principes directeurs de la procédure d’arbitrage

Article 31.    Règles de procédure

  1. La procédure arbitrale se déroule conformément au présent Règlement dans le strict respect du principe d’égalité des parties et du principe de la contradiction. Dans le silence du présent Règlement et sauf accord contraire des parties, le Tribunal arbitral règle, en tant que de besoin, les difficultés d’ordre procédural.
  2. La procédure se déroule comme suit :

(a)     L’État émetteur soumet, dans le délai fixé par le Tribunal arbitral, un plan de restructuration ;

(b)     Les créanciers soumettent leurs observations écrites sur ce plan, dans le délai fixé par le Tribunal arbitral ;

(c)     Sur la base du plan proposé et des observations écrites des créanciers, le Tribunal arbitral arrête, le cas échéant, le plan de restructuration dans les conditions définies à l’article 32.

Article 32.    Droit applicable

  1. Le Tribunal arbitral statue conformément aux règles de droit choisies par les parties et conformément aux règles et principes du droit international applicables en la matière.
  2. En cas d’établissement d’un plan de restructuration, le Tribunal arbitral doit

(a)     respecter le principe de l’égalité des créanciers, dans la mesure où ceux-ci n’y renoncent pas ;

(b)     tenir compte des besoins humains essentiels de la population de l’État émetteur et des droits et libertés individuelles garantis par le droit international et le droit national de l’État émetteur ;

(c)     tenir compte du niveau de développement de l’État émetteur et de sa capacité réelle de paiement ; et

(d)     aboutir, compte dûment tenu des circonstances de l’espèce, à une solution qui soit à la fois raisonnable et réalisable, tant pour l’État émetteur que pour ses créanciers.

Article 33.    Audiences arbitrales

  1. À moins que le Tribunal arbitral n’en décide autrement, après avoir consulté les parties, les audiences se déroulent à huis clos.
  2. Après consultation des parties, le Tribunal arbitral a le pouvoir d’auditionner des tiers, , dans la mesure où cette audition permet d’apporter un point de vue, une connaissance ou un éclairage particulier distincts de ceux présentés par les parties au différend.

Article 34.    Clôture de la procédure

  1. Quand le Tribunal arbitral estime que la présentation de l’affaire par les parties est terminée, il prononce la clôture de la procédure.
  2. Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties parviennent à un accord qui règle le litige, le Tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture.
  3. Le Tribunal arbitral communique aux parties une copie de l’ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou de la sentence rendue, signée par les arbitres.

Section 4
De la sentence

Article 35.    Délai de reddition de la sentence

  1. Le Tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de 6 mois à compter de la date visée à l’article 28.
  2. Le Secrétaire général du Centre peut, sur demande motivée du Tribunal arbitral ou au besoin d’office, et après consultations des parties, proroger ce délai.

Article 36.    Établissement de la sentence

  1. La sentence est rendue à la majorité des voix des membres du Tribunal arbitral. Les délibérations du Tribunal arbitral sont confidentielles.
  2. La sentence est signée par tous les membres du Tribunal arbitral. Si l’un de ses membres refuse de signer, il en est fait mention dans la sentence.

Article 37.    Forme et contenu de la sentence

  1. La sentence est rendue par écrit. Elle est motivée.
  2. La sentence comprend, le cas échéant, un plan détaillé de restructuration des dettes de l’État émetteur. Le plan de restructuration peut notamment comprendre un rééchelonnement et une réduction de la dette de l’État émetteur, ainsi qu’une révision des taux d’intérêts de celle-ci.
  3. Le Centre publie la sentence avec le consentement des parties.

Article 38.    Dépôt et mise à disposition de la sentence

  1. Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original auprès du Secrétaire général du Centre.
  2. Le Secrétaire général du Centre tient à la disposition de chaque partie une copie certifiée conforme de la sentence.

Section 5
Interprétation et rectification de la sentence

Article 39.    Interprétation de la sentence

  1. Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties concernant le sens ou la portée de la sentence peut faire l’objet d’une demande en interprétation adressée par écrit au Secrétaire général du Centre par l’une des parties.
  2. La demande est soumise au Tribunal arbitral qui a statué, si celui-ci peut être à nouveau réuni. À défaut, un nouveau Tribunal arbitral est constitué dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du présent Règlement.
  3. Le Tribunal arbitral peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en interprétation.
  4. La décision d’interprétation de la sentence est rendue sous la forme d’un addendum, qui fait partie intégrante de la sentence. Celui-ci est déposé et mis à disposition des parties dans les conditions prévues à l’article 38 du présent Règlement.

Article 40.    Rectification de la sentence

  1. Toute requête d’une des parties en rectification d’une erreur matérielle doit être adressée au Secrétaire général du Centre dans les 15 jours suivant la mise à disposition de la sentence aux parties. La requête détaille les erreurs matérielles dont la rectification est sollicitée.
  2. Après remise de la demande au Tribunal arbitral, celui-ci accorde aux autres parties un délai n’excédant pas 15 jours pour lui soumettre ses observations.
  3. La décision de rectifier la sentence est rendue sous la forme d’un addendum, qui fait partie intégrante de la sentence. Celui-ci est déposé et mis à disposition des parties dans les conditions prévues à l’article 38 du présent Règlement.

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